Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions applicables aux ventes effectuées entre : - d'une part les personnes physiques souhaitant effectuer un achat via le site internet de TSL www.tsloutdoor.com, ci-après dénommées « Site internet» et, d'autre part, la société TSL SPORT EQUIPMENT SA, au capital de 4 307 187 euros, dont le siège social est situé 9 rue du Pré Faucon - PAE les Glaisins - Annecy Le Vieux - 74940 ANNECY - France, Tél : 04.50.10.28.28, Mail : contact@tsloutdoor.com, inscrite au RCS d'Annecy sous le numéro SIREN 324 020 585 00042 et TVA intracommunautaire FR32 324 020 585, ci-après dénommée « TSL ». TSL a le code APE 3230Z : fabrication et commercialisation d’articles de sport. Le Président de la société TSL est Monsieur Philippe GALLAY.

                 

Hébergeur : PlanetHoster - 4416 Louis-B -Mayer, Laval, Québec (CANADA)

 

1. Conditions d’application des présentes Conditions de Vente

Les présentes Conditions de Vente s'appliquent uniquement aux achats conclus via le Site internet.

TSL se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions de Vente à tout moment. La date d’entrée en vigueur des présentes Conditions de Vente est indiquée ci-dessus. Les Conditions de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client. Les CGV sont consultables à tout moment à partir d’un lien situé en bas de page sur toutes les pages du Site Internet.

TOUTE COMMANDE DE PRODUITS VAUT ACCEPTATION EXPRESS SANS RESERVES DES PRESENTES CONDITIONS DE VENTE 

 

2. Commandes

Les commandes ne peuvent être passées que par des consommateurs, personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. De ce fait, nous n'accepterons pas les commandes passées par des sociétés, associations, contractants indépendants ou par tout autre type d'entité juridique.

Afin de passer une commande vous devez :

  • Fournir vos noms et adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, données de paiement et toute autre information requise ; mot de passe…
  • Être âgé d'au moins 18 ans.

Si vous avez créé un compte avec un nom d'utilisateur et un mot de passe personnels, veillez à toujours protéger votre mot de passe et à ne le divulguer à personne car vous êtes personnellement responsable de chaque achat réalisé avec votre nom d'utilisateur et votre mot de passe. Toute commande sur le site internet implique une obligation de paiement pour le Client.

 

3. Produits

Les offres de produits proposées sur le Site Internet sont régies par les CGV. Elles sont valables tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d’éventuelle indisponibilité du Produit commandé, TSL en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents. En cas de refus du Client, TSL procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, TSL n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.

 

Les Produits font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L.111‐1 du Code de la consommation. Néanmoins, il peut exister des différences mineures entre les photos, textes et dessins associés aux Produits présentés avec le Produit final livré au Client.

 

4. Processus de commande et conclusion du contrat

Toute commande passée sur le Site Internet vaut acceptation express des CGV.

Toute commande doit dès lors être impérativement acceptée par TSL, et il convient de préciser que toute commande sur le site internet implique une obligation de paiement pour le client.

A l’exception des commandes déjà acceptées, nous nous réservons le droit, sans que cela n'engage notre responsabilité et sans notification préalable, de changer, d'interrompre ou d'arrêter la vente de tout Produit, en particulier celles que nous suspectons anormales, celles que nous suspectons de ne pas être passées par des consommateurs. Nous ne serons pas tenus de justifier de notre refus.

Après avoir reçu votre commande, et dans la mesure où nous l'acceptons, nous vous communiquerons une confirmation de commande par e-mail reprenant votre numéro de commande et le détail du (des) produit(s) que vous avez commandé(s) ainsi que les Conditions de Vente.

La conclusion du contrat de vente aura lieu au moment où vous recevrez l'e-mail de confirmation de commande par TSL.

Vous demeurez responsable de l'exactitude des données que vous nous fournissez.

L'e-mail de confirmation de commande constitue la preuve de votre achat, nous vous prions dès lors de le conserver.

Après enregistrement de la commande, une facture détaillée imprimable par l'Acheteur sera disponible dans un délai maximum de 14 jours, sur le Site dans la rubrique « Votre Compte ».

TSL se réserve le droit de refuser une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où l’Acheteur n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans le cas où un litige de paiement subsisterait.

 

            1/ CHOIX DU PRODUIT :

Le client sélectionne le produit qu’il désire commander. Il peut dans un premier temps visualiser quels sont les magasins dans son secteur qui sont susceptibles d’avoir ce produit. Le client aura aussi la possibilité de commander sur le site. Trois statuts sont indiqués :

  • Soit le produit est en « stock » et le client peut sélectionner le produit.
  • Soit le produit est en « rupture de stock », et le client ne peut pas sélectionner ce produit. Il devra alors revenir ultérieurement pour consulter la disponibilité du produit ou joindre le service client TSL par mail pour connaître la disponibilité de celui-ci.
  • Soit le produit est « non disponible à la vente », cela concerna des produits non référencés sur le site.

 

            2/ VERIFICATION DU CONTENU DE LA SELECTION :

Le client vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer un ou des articles.

 

            3/ CREATION DU COMPTE CLIENT :

Le client identifie les informations demandées pour la création de son compte (nom - prénom- adresse – e-mail - nom d’utilisateur - Mot de Passe - Téléphone). Le client devra alors cocher à ce niveau son acceptation concernant la politique de confidentialité de TSL.

 

            4/ VERIFICATION DE LA COMMANDE : 

Le client vérifie le contenu de sa commande, le prix des produits, les quantités, les adresses de livraison et de facturation.

 

            5/ MODALITES DE LIVRAISON :

Le client a le choix entre :

  • Une livraison à domicile
  • Une livraison dans un point relais

Notre prestataire de transport est DPD.

 

            6/ CHOIX DU MODE DE PAIEMENT :

Le client choisi le mode de paiement tel que défini à l’article 8.

 

            7/ CONFIRMATION DE LA COMMANDE :

Le client confirme sa commande en acceptant les CGV en cochant une case indiquant l’acceptation de la validation des CGV.

 

            8/ VALIDATION DE LA COMMANDE ET PAIEMENT DE LA COMMANDE :

Le client valide et paie sa commande. Le client est renvoyé sur le site de la CIC MONETICO Paiement. Le client indique les coordonnées bancaires nécessaires au paiement. La validation de la commande ne devient définitive qu’après paiement de celle-ci.

 

            9/ ACCUSE DE RECEPTION DE COMMANDE :

Le client reçoit ensuite un e-mail récapitulatif de sa commande indiquant, le numéro de sa commande, la liste des produits commandés, les modalités de livraison, le numéro de transaction bancaire, l’adresse e-mail du service client.

Ce document doit être conservé pour exercer le droit de rétractation.

 

            10/ CONFIRMATION D’ENVOI DE LA COMMANDE :

Après traitement de la commande au sein de TSL, le client recevra un SMS (dans le cas d’une livraison à domicile) ou d’un e-mail (dans le cas d’une livraison en point relais) de la part de notre transitaire logistique de la prise en charge de son (ses) coli(s) afin d’effectuer la livraison.

           

5. Prix, frais de livraison et de traitement de la commande, et TVA

Le prix facturé pour un Produit sera le prix en vigueur au moment où la commande est passée et sera indiqué dans l'e-mail de confirmation de commande.

Pour toute commande supérieure ou égale à 200€, les frais de port sont offerts.

Pour toute commande inférieure à 200€, les frais de port s'élèvent à 5,50€ pour les points relais ou 7,50€ à domicile.

Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment et sans notification. Les augmentations de prix ne seront applicables qu'aux commandes passées après lesdites modifications.

Les prix du (des) Produit(s) incluent la TVA et les autres taxes applicables mais n'incluent pas les frais de livraison et de traitement.

Les frais supplémentaires relatifs à la livraison et au traitement de la commande et la TVA y afférente ou toutes autres taxes applicables seront indiqués sur la Boutique en Ligne pendant le processus de commande et seront également repris dans l'e-mail de confirmation de commande.

Dans la mesure où nous serions dans l’incapacité de calculer le montant de certains frais supplémentaires avant la conclusion du contrat de vente, nous vous informerons sur les modalités de calcul du prix final avant la passation de votre commande.

 

6. Livraison

Nous livrons les Produits en France Métropolitaine uniquement.

Les options de livraison sont les suivantes :

  • Soit au domicile : dans ce cas le client reçoit un SMS de la part de notre prestataire de transport (DPD)
  • Soit en point relais : dans ce cas le client reçoit un e-mail de confirmation d’expédition par notre prestataire de transport (DPD).

 

L'option de livraison que vous avez choisis vous seront confirmés dans la confirmation de commande.

A moins que vous ayez spécifiquement demandé un délai supérieur, le délai de livraison est de 7 jours. En cas de force majeure (demandes très importantes, rupture de stock sur un produit, etc.), le délai pourra être supérieur. Dans ce cas, TSL enverra un e-mail pour vous avertir avec possibilité d’annuler la commande. 

Si vous commandez un (des) Produit(s) « sur mesure » ou issu du « configurateur de bâtons », le temps de fabrication dudit (desdits) Produit(s) personnalisés sera ajouté au délai de livraison en fonction de l'option de livraison sélectionnée.   


Si vous reportez la livraison ou retardez la réception de la livraison de manière déraisonnable après vous avoir averti que nous avons essayé de vous livrer le(s) Produit(s) commandé(s), ou si vous nous avez fourni une adresse de livraison erronée qui se traduit par une livraison infructueuse, le colis de livraison nous sera renvoyé. Si le(s) Produit(s) demeurent non livrés pour une période de 7 jours ouvrables après le premier essai de livraison, ils nous sont renvoyés non-livrés. Nous nous réservons la possibilité d’annuler le contrat de vente et, à la réception du colis de livraison renvoyé, nous vous rembourserons conformément aux dispositions de l'Article 9.

Notre responsabilité ne pourra pas être engagée pour livraison tardive ou défaut d'exécution, si le retard ou la défaillance résulte de faits imprévisibles et insurmontables, d’un tiers au contrat ou d’un cas de force majeure. Nous vous recommandons d’examiner le colis et le (les) Produit(s) reçus dans les 14 (quatorze) jours suivant leur livraison ainsi que de vérifier leur état et si le contenu du colis est complet. En cas de Produit(s) endommagé(s) ou manquant(s), nous vous prions de prendre contact avec notre service client.

 

7. Compatibilité et Informations relatives aux Produits

Nous vous prions, lors de la passation de votre commande, de vous assurer que le(s) produit(s) que vous achetez sont compatibles avec l'usage auquel vous les destinez. Veuillez utiliser la Boutique en Ligne en tant que votre point de référence ultime lorsque vous vérifiez la compatibilité. En cas de différence entre le contenu de la Boutique en Ligne et tout autre site internet (ou tout autre source d'informations), la compatibilité du (des) produit(s) telle qu'apparaissant sur la Boutique en Ligne au moment de l'achat prévaudra.

 

8. Paiement

Seul le paiement par l’une des cartes de crédit suivantes sera accepté : CB, Visa, Eurocard, Mastercard.

L’acheteur garantit à la société TSL qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la commande effectuée sur le site.

Tous les paiements seront soumis à des contrôles de sécurité.

Par conséquent, nos services sont susceptibles de vous contacter en vue de confirmer vos informations de commande et vos données de commande telles que la preuve de votre adresse, la preuve de l'adresse dans le nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison, etc.

La société TSL met tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises sur le site, dans les conditions indiquées dans la Politique de confidentialité.

 

 9. Retours et Remboursement

Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne traiterons les retours et remboursements que pour le (les) produit(s) achetés via notre Boutique en Ligne.

 

Droit de rétractation : Si vous avez acheté un ou plusieurs produit(s) et que vous désirez exercer votre droit de vous rétracter du contrat de vente et de renvoyer le(s) produit(s), vous pouvez le faire dans un délai de quatorze (14) jours. Vous n’avez, dans ce cas, pas besoin de motiver votre décision. Les frais de livraison seront à votre charge dans ce cas. Le délai de quatorze (14) jours expire après le jour où le client prend possession du bien.

Dans l'hypothèse d'un contrat portant sur plusieurs produits, votre droit de rétractation expirera après une période de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers autre que le transporteur et que vous avez désigné, avez pris physiquement possession du dernier Produit.

Afin d'exercer votre droit de rétractation et de renvoyer le(s) produit(s), veuillez-vous référer au formulaire de retour qui est disponible sur le site dans la rubrique « Nous contacter », objet « Faire un retour »

Afin d'assurer un retour rapide et sécurisé, nous vous encourageons à suivre les instructions de retour communiquées. Le client devra renvoyer le(s) produit(s) neuf(s) dans l’emballage d’origine non endommagé, accompagné(s) des accessoires. Les produits ne doivent pas avoir été utilisés dans une mesure inadéquate ou jugée hors de la nature.

Nous rembourserons le prix que vous avez payé pour le(s) Produit(s) ainsi que les frais de livraison initiaux dans les 10 jours suivant la réception dans notre entrepôt du (des) Produit(s) retourné(s). Le remboursement vous sera confirmé par e-mail. Le paiement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale.

Si vous renvoyez un (des) produit(s) :  que vous n'êtes pas en droit de renvoyer, que vous avez détérioré ou utilisé d’une manière inadéquate, pas pris raisonnablement soin y compris pour leur renvoi, nous nous réservons le droit soit de refuser votre renvoi et de refuser de vous rembourser, soit de réduire tout paiement qui doit vous être remboursé, ce à concurrence de la dépréciation du (des) Produit(s), sous réserve des dispositions légales applicables.

 

Autres cas de retour : Si les Produits que vous avez reçus ne correspondent pas à ceux que vous avez commandés ou si votre livraison est incomplète ou a été endommagée lors du transport, nous vous prions de contacter sans délai notre service client par e-mail, en cliquant sur l’onglet du service client, afin de contacter TSL. Le client doit alors remplir ses informations personnelles, en sélectionnant l’objet « Faire un retour ».

 

Cette manipulation sur le site engendre l’envoi d’un e-mail au service client TSL, qui fera alors parvenir au client par e-mail le formulaire spécifique pour le retour de marchandise. Le client devra alors imprimer et joindre le formulaire de retour à mettre dans son colis.

 

10. Garanties et Droits Légaux

Les produits vendus par la société TSL bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 à L217-12 du code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis par le client.

Les produits TSL sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant notamment d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Cette garantie est valable pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien, conformément à l’article L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation. Les pièces détachées sont disponibles 5 ans.

 Le vice de fonctionnement n’est garanti que dans le cadre d’une utilisation conforme et d’un entretien normal.

La garantie est exclue :

- Si le produit a été réparé ou modifié par l’acheteur ou par des tiers mandatés par lui.

- Si elle concerne des pièces fabriquées par des sous-traitants ou fournisseurs du vendeur, auxquels la garantie normale du fournisseur ou du sous-traitant est applicable.

- Si le fonctionnement défectueux résulte d’une négligence ou d’une imprudence de la part de l’acheteur.

- Si le fonctionnement défectueux résulte d’un cas de force majeure ou d’un fait extérieur.

Lorsqu’un vice est constaté par l’acheteur, il appartient à celui-ci d’adresser sa réclamation, accompagnée de la facture, au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 45 jours à compter de la date d’apparition du défaut.

 

Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement et dans les meilleurs délais, les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie fonctionne dans tous les pays, indépendamment du pays dans lequel a été acheté le produit, et quel que soit l’endroit dans lequel vous vous trouvez lors de la constatation du dommage. En outre, certains accords particuliers entre TSL et ses revendeurs peuvent déroger à cette règle en fonction de la législation de pays hors Communauté Européenne.

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».   

      

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».                       

 

Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

 

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

 

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

        
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

 11. Données à caractère personnel

La politique de confidentialité est disponible sur notre site internet ainsi que les dispositions additionnelles figurant aux présentes Conditions de Vente qui régissent l'utilisation de vos données à caractère personnel. L'achat de Produit(s) par le biais de la Boutique en Ligne est soumis à votre acceptation de la Politique de Confidentialité et au traitement de données à caractère personnel tel que décrit dans ladite politique de confidentialité. Nous mettrons en œuvre les soins raisonnables en vue de conserver les données de votre commande et de votre paiement de manière sécurisée, mais notre responsabilité ne pourra pas être engagée pour toute perte que vous pourriez subir si un tiers obtient un accès non autorisé à toute donnée que vous avez fournie en accédant ou en passant commande via le site internet.

 

12. Notre Responsabilité

Les présentes Conditions de Vente exposent l'intégralité de nos obligations et responsabilités quant à la fourniture du (des) Produit(s). Nous rejetons toute garantie de toute sorte, qu'elle soit explicite ou implicite, et toutes conditions ou stipulations autres que celles expressément mentionnées dans les présentes Conditions de Vente. Plus spécifiquement, nous ne sommes pas responsables de l’adéquation des Produits avec les finalités auxquelles vous les destinez, à moins que vous ne nous ayez informé de telles finalités au moment de la conclusion du contrat de vente et que nous ne les ayons acceptées.

Bien que nous nous efforcions de vérifier l'exactitude des informations que nous publions sur la Boutique en Ligne, nous ne garantissons pas que celle-ci répondra à toutes vos exigences ou qu’elle ne sera ni interrompue, ni lente ou dénuée d'erreur, ni que tout éventuel défaut sera corrigé, ni que le site ou le serveur qui la rendent accessible seront dénués de tout virus ou bug ou présentera une totale fonctionnalité, exactitude et/ou fiabilité de la Boutique en Ligne. Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de perte de contenu ou de matériel téléchargé ou transmis via la Boutique en Ligne.

Notre responsabilité ne sera pas engagée, que ce soit de manière contractuelle, quasi-délictuelle ou autre, pour quelque perte de revenus, perte de profits, perte de contrats, d'activités ou d'économies anticipées, perte de données, perte de clientèle ou de réputation ou tout autre type de dommage indirect ou conséquentiel ou pour quelque dommage que ce soit. Cependant, rien dans la présente Section n'affectera vos droits et rien dans les présentes Conditions de Vente n'exclura ou ne limitera toute responsabilité qui ne peut pas être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable, en ce compris, mais sans s'y limiter, la responsabilité en cas de décès ou de blessures et la responsabilité pour faute lourde ou dol.

 

13. Dispositions Générales

La Boutique en Ligne peut uniquement être utilisée à des fins licites et de manière conforme à la loi. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, statuts et règlements applicables à la Boutique en Ligne et à toute transaction effectuée via la Boutique en Ligne.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs disposition(s) des présentes Conditions de Vente serai(en)t déclarée(s) invalide(s), illicite(s) ou inopposable(s), ladite (lesdites) disposition(s) sera (seront) appliquée(s) dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la validité, la légalité et l'opposabilité des autres dispositions ne seront en aucune façon affectées ou altérées.

En ce qui concerne les achats réalisés via la Boutique en Ligne, nous communiquerons par voie électronique, par envoi d'e-mails ou par le biais d'autres publications électroniques.  

 

14. Service Clientèle

Notre Service Clientèle vous assistera pour toutes questions relatives à toute commande sur la Boutique en Ligne. Vous pouvez prendre contact avec nous par e-mail : serviceclient@tsloutdoor.com ou par téléphone, du lundi au vendredi entre 9 heures et 17 heures, à l'exception des jours fériés : +33 450 10 28 28

 

15. Droit applicable

Les présentes Conditions de Vente seront régies et interprétées conformément au droit français.

 

Mise à jour CGV : Septembre 2024